lencadrement ne représente pas quune contrainte il permet de Rapport explicatif sur la Convention de Varsovie, 166. 3 Aux premier et dernier alinéas de larticle 225-12-2, après le mot : peines, sont insérés les mots : prévues au second alinéa de larticle 225-12-1 ; 4 A larticle 225-12-3, la référence : par les articles 225-12-1 et est remplacée par les mots : au second alinéa de larticle 225-12-1 et à larticle. III-A la troisième phrase du sixième alinéa de larticle L. 421-3 du code de laction sociale et des familles, la référence : 225-12-1 est remplacée par les références : au second alinéa de larticle 225-12-1 et aux articles 225-12-2. La mesure phare de ce texte-et la plus controversée-cest la pénalisation des clients des prostituées : le texte prévoit de punir lachat dactes sexuels par une amende de 1.500 euros, une somme doublée en cas de récidive. Un stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels sera également proposé aux clients condamnés. 
Les personnes prostituées peuvent être soit indépendantes, soit salariées. Beaucoup dexploitants cherchent à les faire reconnaître comme indépendantes pour éviter de payer des taxes et des cotisations sociales, mais dans de nombreux cas, la relation entre exploitant et personnes prostituées comporte des marques de subordination qui en font, dun point de vue juridique, des salariées 1. Nommer un rapporteur national sur la traite des êtres humains et la prostitution-le fait dinciter, sous quelque forme que ce soit, un mineur à Le rapport de la mission dinformation commune sur les diverses formes de lesclavage moderne de 2001, de nos collègues Christine Lazerges et Alain Vidalies, décrivait déjà cette évolution : la population prostituée a fortement changé ; il ne sagit plus seulement daider des femmes françaises ou francophones par un suivi matériel, médical, social. Les associations ont aussi maintenant affaire à des femmes, des hommes, majeurs ou mineurs, le plus souvent étrangers, sans aucune connaissance ou presque de notre langue, sans papiers, soumis à des violences extrêmes et démunis de tout M. Vincent GIRARD, psychiatre à lAssistance publique Hôpitaux de Marseille APHM Dallayrac, Dominique. Dossier prostitution. Éditions Robert Laffont, Paris, 1966. 
Jugement sur opposition à injonction de payer non compris lopposition La doctrine abolitionniste considère la personne prostituée comme une victime de lexploitation sexuelle. Or, pour certains, il existe en France tout un arsenal juridique qui prend directement ou indirectement les prostituées pour cible et entrave leurs droits individuels. La personne prostituée, loin dêtre considérée dans les faits comme une victime, est à la fois une délinquante et une personne privée de nombre de ses droits. Le cadre européen le plus répandu, dont fait partie la Belgique, est abolitionniste. La politique menée est conforme à la convention de New-York qui préconise la punition des personnes qui embauchent, entraînent ou détournent en vue de la prostitution une autre personne, même consentante Art. 1 ou qui tiennent, dirigent ou, sciemment fiancent une maison de prostitution Art 2. La loi belge préconise la tolérance de la prostitution, la pénalisation de son exploitation et interdit la publicité pour des offres de services sexuels. Elle ne linterdit donc pas, mais punit ceux qui y contribuent. Pour aller plus loin sur lanalyse et les conséquences de cette loi : 4. Les personnes prostituées seraient stigmatisées, non pas réinsérées Les trois parties de la brochure : Première partie : Arguments et contre-arguments. Depuis 2003, de nombreuses tentatives ont été faites pour annuler ces modifications législatives. Un groupe de lutte contre la prostitution a fait circuler une pétition visant labrogation intégrale de la Prostitution Reform Act, mais il na pas réussi à recueillir le nombre de signatures nécessaire pour obliger la tenue dun référendum sur la question en 2005. Les préoccupations relatives à cette loi sont principalement celles de groupes qui estiment que la décriminalisation a entraîné une augmentation de la prostitution au pays. Rien nest moins sûr! En Hollande, en Allemagne, dans certaines parties de lAustralie et dans lÉtat américain du Nevada, où la prostitution est déjà considérée comme du travail du sexe, les femmes prostituées sont tout aussi stigmatisées quici. Une résolution réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution a été adoptée par lAssemblée nationale le 6 décembre. Cette résolution fait suite au rapport dinformation parlementaire sur la prostitution en France davril dernier. Absence de tous les débats depuis toujours, les clients de la prostitution sont En deuxième lieu, une attention particulière devrait être portée à la prostitution étudiante, pour laquelle labsence de données alimente tous les fantasmes. Là encore, quelques études existantes ont permis de baliser la méthodologie qui pourrait être employée. Ainsi, trois études ont été menées, dont deux par l Amicale du Nid à Nantes et à Montpellier et une par le service universitaire de médecine préventive de Poitiers. Cette dernière enquête repose sur lanalyse de plus de 2 600 questionnaires remplis par les étudiants. De telles études, qui pourraient être élargies à un niveau national, et dont la méthodologie devrait être élargie pour accroître sa scientificité, sont donc possibles. Là encore, il reviendrait au pouvoir politique de donner limpulsion nécessaire en passant commande dune telle enquête auprès duniversitaires. Son pilotage pourrait être effectué par lObservatoire national de la vie étudiante, ainsi que lont suggéré les représentants de plusieurs syndicats étudiants. Élémentaires des personnes prostituées, ainsi que dobtenir une professionnelle, mais quune situation de prostitution par défaut.